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** IMMOBILIER : LE FISC VOUS FAIT UN CADEAU** 🎁

CHF 15’000.- Ce n’est par rien.

Si, si, je vous assure. La suite ici 👉

🌟 **Nouvelle Loi, Nouvelles Opportunités! 🏡💫**

À partir du 1er janvier 2024, une toute nouvelle loi entre en jeu, et elle va certainement mettre un sourire sur le visage de nos futurs acheteurs d’un bien immobilier situé DANS le canton de Fribourg! 😊

🌄 Vous aimez ce coin de paradis, n’est-ce pas? 

Eh bien, j’ai des nouvelles passionnantes à partager avec vous tous aujourd’hui! 

🔑 **Découvrez les Avantages de la Loi Collaud/Morel sur les Droits de Mutation!** 🔑

Elle apporte des changements intéressants dans les droits de mutation pour votre PREMIER achat immobilier, comme logement PRINCIPAL, dans le canton de Fribourg.

Imaginez pouvoir économiser davantage tout en trouvant votre chez-vous douillet! 🏠✨

1️⃣ MODALITÉS:

Montants exonérés des droits de mutation en cas de premier achat d’un logement devant servir de résidence principale :

– exemption des droits de mutation pour une tranche de CHF 500’000.

– jusqu’à concurrence d’un achat immobilier de CHF 1’000’000.

– exemption des droits de mutation pour une tranche de CHF 250’000.

– pour un achat immobilier compris entre CHF 1’000’0001 et 1’500’000.

– statu quo des droits de mutation pour les acquisitions supérieures à 1 500 000 francs. 

  Ils sont calculés sur le prix global.

Concrètement: les DM sont de 3%, cela fait CHF 15’000.- pour un achat en dessous du Million et CHF 7’500.- pour un achat compris entre 1 Mio et 1.5 Mio.

Ça paie le déménagement et quelques nouveaux meubles. 🚚

2️⃣ CONDITIONS:

• Premier achat, par une personne physique, d’un bien immobilier en Suisse (si l’acheteur a déjà été propriétaire d’un bien dans un autre canton, cela ne s’applique pas).
• Le bien doit être en résidence principale et habité au moins pour moitié par le propriétaire 
• Le montant exonéré se calcule au prorata de la part de propriété
• Pour les nouvelles constructions, c’est le terrain ET la construction (cela ne s’applique pas sur le terrain seul)
• Acte authentique signé à partir du 1er janvier 2024

3️⃣ EXEMPLES:

• Un couple de concubins achète un logement, à parts égales, pour un montant de CHF 890’000.-

DM de 3% calculés sur: 890’000 – 500’000 = 3% de 390’000 = 11’700.- (gain 15’000.-)

• Une personne du couple a déjà été propriétaire:

DM de 3% calculés sur: 890’000 – 250’000 = 3% de 640’000 = 19’200.- (gain 7’500.-)

Pour les propriétaires, cette nouvelle réglementation signifie également de bonnes nouvelles pour vous! 💰 Vous pourrez attirer plus d’acheteurs potentiels grâce à des coûts de mutation plus attrayants. 

Les notaires sont-ils au courant? Oui (en principe). 💼

Les agents immobiliers sont-ils au courant? 🤔 Ils devraient…

Le public est-il informé? Pas tellement (le fisc ne fait pas de pub à ce sujet)

Dites-moi ce que vous en pensez et si vous êtes aussi excités à propos de ces nouvelles perspectives incroyables! 🗨️

N’hésitez pas à partager vos questions, vos réflexions et mettez tout dans un commentaire par mail. 📤